1. Sauf stipulation écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre ILUMEN BVBA et le CLIENT, y compris toutes les commandes exécutées par ILUMEN pour le compte du CLIENT. Les présentes conditions générales excluent l'application d'éventuelles conditions générales ou particulières du CLIENT, à moins qu'ILUMEN n'ait expressément accepté leur application par écrit. La signature par ILUMEN du bon de commande du CLIENT n'implique en aucun cas un tel accord exprès. Nonobstant toute disposition contraire dans les bons de commande, contrats ou autres documents d'ILUMEN, les commandes ne sont passées qu'aux conditions énoncées ci-dessous, à moins que ces documents ne contiennent des conditions particulières et ne les mentionnent expressément. Ces conditions particulières ne s'appliquent qu'à cette commande spécifique et ne peuvent en aucun cas être interprétées comme étant généralement acceptées. Les accords verbaux ne sont pas acceptés. Tous les prix s'entendent hors TVA. Le taux de TVA à appliquer est déterminé sur la base des informations fournies par le CLIENT. Le CLIENT est responsable de l'application du taux de TVA correct. Si la loi prévoit un taux différent, le montant TTC sera adapté en conséquence.
2. ILUMEN ne travaille que sur des installations agréées conformément à l'AREI (Règlement général sur les installations électriques). ILUMEN déclare qu'elle l'a clairement communiqué au CLIENT et que ce dernier a confirmé que l'installation est conforme aux normes AREI. ILUMEN n'assume aucune responsabilité s'il s'avère ultérieurement que l'installation n'était pas conforme à ces normes. Si nécessaire, ILUMEN peut et pourra faire appel à des sous-traitants spécialisés pour effectuer certains travaux sous sa responsabilité. Des frais supplémentaires seront alors facturés.
3. Tout événement rendant l'exécution des travaux par ILUMEN temporairement ou définitivement impossible est considéré comme une mesure d'exécution forcée et ne donne lieu à aucune indemnisation de la part d'ILUMEN. Le CLIENT n'a pas le droit d'introduire une réclamation auprès d'ILUMEN si cette dernière n'est pas en mesure de respecter les délais de livraison et d'installation en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (telles que conditions météorologiques, force majeure, retard dans la livraison des matériaux commandés par ILUMEN ou retard dans le paiement par le CLIENT). ILUMEN n'est redevable d'aucune indemnité dans de telles circonstances.
5. Sauf disposition contraire expresse dans la confirmation de commande ou la facture, tous les paiements sont effectués au comptant net au siège social d'ILUMEN, sans escompte. L'acceptation par ILUMEN de conditions de paiement et/ou de lettres de change ne donne jamais lieu à novation et n'affecte pas l'exigibilité de la créance et des intérêts et des dommages-intérêts mentionnés ci-dessous. En cas de non-paiement à l'échéance, le CLIENT est redevable d'un intérêt de retard conventionnel égal à 10 % sur base annuelle du montant impayé ou, s'il est plus élevé, de l'intérêt dû en vertu de l'article 5 de la loi sur la prévention des retards de paiement (loi sur les transactions commerciales). En cas de non-paiement à l'échéance, le solde restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 10 % à titre de dommages-intérêts liquidés, avec un minimum de 100,00 €, à majorer des frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat, conformément à l'article 6 de la loi sur la prévention des retards de paiement (loi sur les transactions commerciales). Tout retard de paiement ou d'exécution d'une obligation essentielle du CLIENT rend immédiatement exigible le solde dû sur toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues. ILUMEN a le droit de compenser et de transférer des dettes ou des créances au sein de son groupe de sociétés affiliées, y compris, mais sans s'y limiter, la SPRL Futech. Dans la mesure où cela est nécessaire, le CLIENT accepte expressément cette disposition.
6. En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le CLIENT plus de 24 heures après la commande, nous nous réservons le droit de réclamer 30 % du prix contractuel, l'indemnité minimale étant toujours de 500 EUR, à titre d'indemnité d'annulation, plus la valeur des travaux déjà effectués et/ou dus aux fournisseurs d'ILUMEN au moment de l'annulation. Ce montant s'applique à titre d'indemnité pour la préparation technique et administrative et le suivi.
7. Sans préjudice des articles 1138, 1583 et 1788 du Code civil, les marchandises livrées restent la propriété exclusive d'ILUMEN jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par le CLIENT. Le CLIENT renonce au droit d'accession prévu par le Code civil jusqu'au paiement intégral des sommes dues à ILUMEN. Le CLIENT ne peut légalement transférer ou mettre en gage la propriété des marchandises, ni les utiliser à titre de sûreté ou de garantie. Toutefois, le risque lié aux marchandises est transféré au CLIENT au moment de leur mise à disposition. Le CLIENT informera tous les tiers - y compris les créanciers saisissants ou son bailleur qui pourraient exercer des droits sur les marchandises notamment en raison de leur stockage ou de leur installation dans un lieu que le CLIENT loue ou occupe autrement qu'en qualité de propriétaire - que les produits sont et resteront la propriété d'ILUMEN jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le CLIENT et que qu'en cas de saisie ou d'autres mesures prises par des tiers, le CLIENT doit en aviser immédiatement ILUMEN afin de lui permettre d'exercer ses droits. Le non-respect de cette obligation par le CLIENT autorise ILUMEN à reprendre la marchandise sans préavis et à facturer les frais de reprise au CLIENT. Pour autant que cela soit nécessaire, le CLIENT accorde à ILUMEN, de manière irrévocable et inconditionnelle, le droit d'accès au lieu où les marchandises sont stockées ou installées. Le CLIENT garantit le stockage et la sécurité des marchandises livrées sur le site. Le CLIENT est responsable des dommages et de la perte du matériel d'ILUMEN présent sur le site. Pour toutes ces questions, le CLIENT doit contracter une assurance appropriée, y compris contre les dommages dus à l'incendie et à la tempête, en désignant dans tous les cas ILUMEN comme bénéficiaire de l'assurance.
9. Sauf convention écrite contraire, ILUMEN travaille sur la base d'une obligation d'effort et non d'une obligation de résultat. ILUMEN ne peut à aucun moment garantir un résultat. Dans le cas d'une installation PV#, les parties déclarent être conscientes que l'installation présente un défaut antérieur et que les travaux d'ILUMEN visent spécifiquement à y remédier et à en améliorer la capacité.
10. Toute réclamation du CLIENT doit être faite par lettre recommandée dans les sept jours de la prestation du service ou de la livraison des produits faisant l'objet de la réclamation. La lettre doit contenir une description précise de la réclamation et de son lien avec le produit spécifique livré par ILUMEN. Passé ce délai, le CLIENT est déchu de toute prétention, à moins qu'il ne prouve que le manquement n'a pas été connu dans les sept jours. Dans ce dernier cas, le CLIENT doit présenter sa réclamation par lettre recommandée dans les sept jours suivant la prise de connaissance du défaut, en décrivant précisément la réclamation et en indiquant le moment où il en a pris connaissance. Dans ce même délai de sept jours, les mesures nécessaires seront prises pour vérifier le défaut dans les plus brefs délais, aux frais du CLIENT. ILUMEN acceptera et assistera à ces vérifications à condition que : A. qu'il soit averti par e-mail ou par lettre recommandée en temps utile (au plus tard 48 heures avant la vérification) ; B. qu'il soit fait appel à un expert judiciaire reconnu. Le CLIENT est tenu de suivre et de mener à bien cette procédure de résolution amiable des litiges avant de recourir valablement aux tribunaux. Si une plainte est déclarée fondée, la responsabilité d'ILUMEN se limite au remplacement ou à la réparation gratuite des défauts constatés. ILUMEN n'est redevable d'aucun autre dédommagement, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects. Les engagements pris par ILUMEN sont des obligations de moyens. Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne peut jamais autoriser le CLIENT à suspendre ou à différer le paiement de tout ou partie du montant facturé.
11. en cas de résiliation du contrat, ILUMEN se réserve le droit de conserver le montant prépayé à titre de compensation pour les préparatifs administratifs et techniques préalables au projet.
12. ILUMEN offre une garantie sur le produit pour les défauts cachés de matériel et de fabrication de 2 ans (CLIENT-consommateur) et 1 an (CLIENT-revendeur) respectivement à partir de la livraison. Cette garantie est strictement limitée aux défauts cachés du produit lui-même, à l'exclusion, entre autres, mais pas exclusivement, des dommages indirects et des frais d'installation. A. La charge de la preuve de l'existence d'un vice caché dans le produit incombe au CLIENT. B. Si les conditions de la présente garantie sont remplies, ILUMEN a le droit, à sa seule discrétion : soit de remplacer le produit, soit de le réparer, soit de le reprendre avec un avoir et le remboursement du prix de vente correspondant au CLIENT. Pour invoquer la garantie, le CLIENT doit avertir ILUMEN par lettre recommandée immédiatement après avoir découvert le défaut allégué. En outre, l'invocation de cette garantie n'est valable que si le produit est retourné à ILUMEN dans son emballage d'origine et que le sceau appliqué n'a pas été brisé. En cas de recours abusif à cette garantie, ILUMEN facturera le temps passé à hauteur de 50 € par quart d'heure, sans préjudice du droit d'ILUMEN de réclamer au CLIENT une indemnisation pour tous les autres frais et dépenses. La garantie fournie par ILUMEN est strictement limitée à ce qui précède. Le CLIENT renonce expressément à réclamer la dissolution du contrat entre les parties. Le respect par ILUMEN de son obligation de garantie fondée sur les clauses susmentionnées constitue une indemnisation unique et complète et est donc reconnu et accepté par les parties. Sont expressément exclues de la présente garantie toutes autres prétentions, y compris l'indemnisation des frais de dommages causés par des accidents, des dommages à des biens mobiliers ou immobiliers, causés directement ou indirectement au Client ou à des tiers. En outre, la garantie ne s'applique pas lorsque les défauts ont été causés par l'usure normale, les défauts, la négligence ou l'utilisation incorrecte, négligente ou inexperte du produit par le CLIENT ou des tiers, les instructions d'ILUMEN n'ont pas été suivies, le produit a été entretenu ou modifié par des tiers, le produit a été entretenu ou réparé avec des matériaux ou des pièces de rechange qui n'ont pas été préalablement approuvés et autorisés par ILUMEN. En outre, la garantie susmentionnée n'est valable que si le produit a été utilisé avec des périphériques et des accessoires approuvés par Ilumen. D'autres pièces ajoutées non approuvées par écrit par Ilumen entraîneront l'exclusion de cette garantie.
13. ILUMEN n'assume aucune responsabilité et n'est pas tenue de réparer les dommages dus à une livraison tardive ou à une exécution tardive des services. ILUMEN ne peut être tenu responsable des marchandises vendues qui ne répondent pas à l'objectif du CLIENT. La garantie exclut les problèmes de logiciels et de virus. La garantie ne couvre pas les logiciels non développés par ILUMEN. Les composants et/ou systèmes scellés par ILUMEN ou le fabricant ne sont pas couverts par la garantie si le sceau a été endommagé ou retiré. La garantie est annulée si les réparations sont effectuées par un profane ou si la marchandise est utilisée de manière incorrecte. Les appareils qui tombent en panne en raison d'une utilisation inappropriée ou d'une utilisation dans un environnement humide ou poussiéreux ne sont pas couverts par la garantie.
14. La nullité d'une des dispositions des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité du contrat. Dans ce cas, les parties remplaceront la clause nulle par une clause valable qui, dans les limites légales, aura le même effet que la clause nulle.
15. Tous les contrats conclus entre ILUMEN et son CLIENT sont exclusivement régis par le droit belge. L'application des traités internationaux, y compris la Convention de Vienne, est expressément exclue.
16. les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hasselt sont exclusivement compétents pour connaître des litiges entre ILUMEN et ses clients. ILUMEN se réserve toutefois le droit d'intenter une action dans l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence ou du siège social de la partie contractante. Cette disposition s'applique également aux contrats conclus avec des parties soumises au droit de l'UE, conformément au règlement EEX. Les échanges n'entraînent pas de novation de la dette et n'affectent pas cette clause attributive de juridiction, même si le CLIENT réside ailleurs.
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